Le décret tertiaire est une suite additive de la Loi Élan concernant la consommation énergétique. Promulgué en juillet 2019, ce dispositif écoénergétique réglemente les bâtiments du secteur tertiaire ayant plus de 1000 m² de surface. En effet, ces deniers, en accord avec la transition énergétique, doivent obligatoirement réaliser des économies d’énergie substantielles. Il existe des moyens de calculer cette réduction légale afin d’atteindre la réduction de 40 % d'ici à l'année 2030.
Opter pour la méthode de calcul dite « relative »
Pour se mettre en accord avec la loi élan décret tertiaire, tous les bâtiments concernés doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif de réduction fixé. Il est exprimé en moyenne pour l’ensemble du parc tertiaire français. Pour les infrastructures, la méthode relative figure parmi les choix de chaque assujetti en termes de méthode de calcul des obligations de réduction de consommation. Pour avoir plus de renseignements, suivez ce lien : loi-elan-decret-tertiaire.fr.
Pour entrer dans le vif du sujet, l’application de la méthode relative revient à choisir une année de référence pour la consommation d’énergie de votre propriété. Cette référence doit se situer entre 2010 et 1029. Des réajustements s’imposent en cas de variation climatique impactant la consommation. Dans la mesure où le bâtiment n’est que partiellement occupé, il est tout à fait permis de calculer la consommation énergétique de référence en appliquant des ratios de consommation finale.
Ces derniers sont principalement exprimés kWh/m². Ainsi, cette méthode tient compte de la partie exploitée du bâtiment ainsi que celle inoccupée. Les détails pour les formules utilisées pour le calcul sont présentés dans l’arrêté « méthode » paru dans le Journal Officiel le 3 mai 2020.
Appliquer la méthode dite « absolue »
Les détails de cette méthode figurent dans le même décret tertiairece site que ceux de la modalité de calcul précédemment mentionnée. La méthode absolue consiste à mettre en place un seuil de consommation d’énergie finale à atteindre. Ce seuil est obtenu après l’application des formules de base selon la réduction légale à viser. Cette réduction dépend également de l’année de projection. Pour l’année 2040, elle doit atteindre 50 %, pour 2050, 60 %.
Revenons au seuil, il doit être fixé en valeur absolue selon la classe d’actif tertiaire. La détermination du seuil de consommation d’énergie constitue l’objet des arrêtés sortis le 17 janvier 2021 concernant les bâtiments de bureaux. Ces derniers à leur tour se divisent en services publics, en bâtiments d’enseignement et de logistique. Deux composantes d’usage d’énergie sont utilisées pour déterminer votre réduction obligatoire.
Le calcul passe d’abord par la détermination de votre consommation d’énergie finale à respecter. L’écart entre votre consommation actuelle et celle calculée constitue la réduction à atteindre. La composante énergétique liée à l’ambiance thermique et la ventilation des locaux ainsi que la composante liée aux usages spécifiques de l’exploitation du bâtiment interviennent dans les calculs de votre réduction obligatoire.
Comment ajuster les données de consommation d’énergie ?
Atteindre l’objectif decret tertiaire nécessite un calcul précis de la réduction de consommation énergétique obligatoire. En fonction des variations climatiques, les données de consommation de votre bâtiment doivent être réévaluées. En général, les éléments touchés par cette modification sont la consommation énergétique de référence ainsi que les consommations annuelles.
Cet ajustement est effectué auprès de la maille départementale. Les paramètres climatiques pris en cause proviennent de la station Météo-France la plus précise aux alentours du site. En outre, ces modifications se basent sur le degré jour unifié moyen dans l’intervalle 2010-2019 issu de la station météo prise en compte.
La plateforme en ligne officielle liée au décret tertiaire prendra automatiquement les données de la station dans la localisation de votre bâtiment. Cette plateforme donne également des options de modification à partir d’une liste des stations Météo-France de votre département.