Le statut LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel, offre des avantages fiscaux non négligeables aux propriétaires qui louent un bien meublé. Cependant, pour profiter pleinement de ces avantages et éviter des pénalités, il est crucial de respecter les dates limites fixées par l'administration fiscale.
Début d'activité en LMNP
Avant de pouvoir louer un bien en LMNP, vous devez déclarer votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement en ligne. Cette formalité est essentielle pour officialiser votre activité de location et profiter des avantages fiscaux du statut.
Quand déclarer son activité LMNP ?
La déclaration d'activité en LMNP doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de la location. Par exemple, si vous commencez à louer un appartement le 1er juillet 2023, vous avez jusqu'au 16 juillet 2023 pour déclarer votre activité.
Importance de la date de début d'activité
La date de début d'activité est essentielle pour le calcul des amortissements et la déduction des charges. Elle permet de déterminer la période d'imposition et d'amortissement du bien. Si vous commencez à louer un bien le 1er juillet 2023, votre premier relevé de revenus comportera les revenus perçus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023. Vous pourrez alors déduire les charges engagées durant cette période, comme les frais de réparation, les charges de copropriété, les intérêts d'emprunt et les frais de gestion.
Déclaration des revenus LMNP
Les revenus locatifs perçus en LMNP doivent être déclarés chaque année. La date limite pour la déclaration des revenus locatifs est le 30 avril de l'année suivant l'année d'imposition.
Cas particulier des revenus fonciers
- Les revenus fonciers peuvent être déclarés selon le régime micro-foncier ou le régime réel.
- Le régime micro-foncier est plus simple mais moins avantageux, tandis que le régime réel permet de déduire plus de charges.
- Le choix du régime fiscal dépend du montant des revenus fonciers et de la nature des charges.
Modalités de déclaration
La déclaration des revenus locatifs peut être effectuée en ligne via le site des impôts ou par voie papier. Il est important de choisir la méthode de déclaration qui vous convient le mieux et de respecter la date limite. Pour les revenus fonciers déclarés au régime réel, il est nécessaire de fournir un certain nombre de justificatifs, comme les factures de travaux, les quittances de loyer, les relevés de comptes bancaires, etc.
Sanctions en cas de non-respect des dates limites
Le non-respect des dates limites de déclaration des revenus locatifs peut entraîner des majorations et des pénalités. En 2023, le taux de majoration est de 10% du montant dû par mois de retard. Pour éviter ces sanctions, il est important de respecter les dates limites et de procéder à la déclaration de vos revenus locatifs dans les temps.
Paiement de l'impôt sur les revenus LMNP
L'impôt sur les revenus locatifs doit être payé au plus tard le 15 septembre de l'année suivant l'année d'imposition.
Options de paiement
- Le paiement de l'impôt peut être effectué en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts, par virement bancaire ou par chèque.
- Il est également possible de payer l'impôt en plusieurs échéances. Pour cela, vous devez contacter votre centre des impôts et demander un échéancier.
Impact du non-paiement de l'impôt
Le non-paiement de l'impôt dans les délais fixés peut entraîner des pénalités de retard, des majorations et des poursuites judiciaires. Les taux de pénalités de retard sont fixés à 0,2% par mois de retard et ne peuvent excéder 10% du montant dû.
Changement de statut : LMNP vers LMP
Le statut LMNP peut évoluer vers un statut professionnel (LMP) si les revenus locatifs dépassent un certain seuil.
Critères déterminant le changement de statut
Le seuil de revenus locatifs qui déclenche le passage du statut LMNP au statut LMP est de 23 000 € par an. En 2023, le seuil est fixé à 23 000 € de revenus locatifs. Si vous dépassez ce seuil, vous devez déclarer votre activité comme LMP, ce qui implique des obligations fiscales et des dates limites différentes.
Cession du bien immobilier
Lors de la cession d'un bien immobilier en LMNP, il est important de déclarer les plus-values immobilières.
Date limite de déclaration des plus-values
La date limite de déclaration des plus-values immobilières est le 30 avril de l'année suivant l'année de la vente. Il est important de respecter cette date pour éviter des sanctions fiscales. La déclaration des plus-values se fait sur le formulaire n° 2086, à joindre à la déclaration de revenus.
Régime fiscal applicable aux plus-values LMNP
Le régime fiscal applicable aux plus-values LMNP dépend du régime fiscal choisi pour la déclaration des revenus locatifs (micro-foncier ou réel). Si vous avez opté pour le régime micro-foncier, la plus-value est intégrée dans le revenu global et est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vous avez choisi le régime réel, la plus-value est soumise à un abattement forfaitaire de 10% par année de détention du bien.
Impact du régime fiscal choisi
Le régime fiscal choisi pour la déclaration des revenus locatifs aura un impact sur les dates limites et les obligations concernant la déclaration des plus-values. Il est important de choisir le régime fiscal qui vous convient le mieux en fonction de votre situation personnelle et de vos revenus locatifs.
Déclaration des revenus LMNP à l'étranger
Si vous êtes expatrié et que vous louez un bien en LMNP en France, vous devez déclarer vos revenus locatifs en France. Les modalités de déclaration spécifiques pour les expatriés varient en fonction du pays de résidence. Vous devez contacter votre centre des impôts pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Ressources et informations complémentaires
Pour obtenir des informations complémentaires sur le statut LMNP et les dates limites à respecter, vous pouvez consulter les sites web suivants :
- Le site de l'administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/
- Le site de l'Union Nationale des Propriétaires (UNPI) : https://www.unpi.com/
Vous pouvez également contacter un professionnel comme un avocat, un notaire ou un expert-comptable spécialisé dans le statut LMNP.
