Une personne majeure protégée est une personne qui présente une vulnérabilité et ne possède pas des aptitudes mentales et physiques à prendre soin d’elle-même et de ses patrimoines. Alors dans ce cas qui peut gérer ses biens ? On va donc voir en premier qui peuvent être ces personnes responsables de la gestion de leurs biens, et puis comment peuvent-elles intervenir et enfin les différents moyens d’intervention du protecteur.
LES PERSONNES QUI PEUVENT PROTÉGER UNE PERSONNE MAJEURE
Choisie par un juge selon les circonstances données, il existe plusieurs formes de mesures de protection qui restreint les actions possibles d’un individu majeur. C’est le juge qui dicte l’ouverture d’une mesure de protection d’une personne majeure comme par exemple la mesure temporaire ou sauvegarde de justice pour faire une représentation de la personne sur un domaine donné. Il y aussi les mesures de représentation comme la tutelle pour un domaine plus vaste, et l’habilitation familiale, plus formaliste. Et enfin, il existe la curatelle qui est une mesure pour assister dans les actes à grande importance. La mise en protection juridique prononcée et le juge désigne le protecteur soit familial soit professionnel.
LES MANIÈRES D’INTERVENTION DES PROTECTEURS
Le pouvoir du protecteur est en fonction de la mesure offerte par le juge. Des fois il pourra agir sans que le juge lui fournit une autorisation préalable. Les actes de disposition varient selon le type de mesure de protection. Ainsi, dans la gestion des biens d’une personne protégée, le tuteur a besoin d’un accord de la part du juge avant d’opérer seul. La personne en curatelle simple travaille en collaboration avec son curateur. En curatelle renforcée, le curateur peut percevoir de l’argent sur un compte à la banque ouvert pour la personne en curatelle. En ce qui concerne la mesure provisoire, le cadre d’intervention est défini par le mandat donné par le juge. Et enfin pour l’habilitation familiale, les actes de dispositions relatives à la gestion des biens du protégé sont dictés par le juge aussi.
LES DIFFÉRENTS MOYENS D’INTERVENTION DU PROTECTEUR
Pour gérer les biens d’une personne majeure protégée, le protecteur peut prendre des initiatives et prendre part des actes patrimoniaux selon les pouvoirs donnés par le type de mesure de protection. Les conditions et les contextes sous lesquelles la gestion des biens par un protecteur dépendent donc du fonctionnement de la mesure de protection. Certains articles du code civil donne l’explication sur la permission de certains thèmes comme le traitement des comptes bancaires, du patrimoine, des donations et du testament etc. Toutefois, certains actes relatifs à la gestion des biens de la personne protégée sont à lire distinctement à savoir les actes de disposition, d’administration et de conservation pour déduire l’élan du pouvoir du protecteur ainsi que l’intervention de la personne protégée.
